Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, ordered the rectification of a prior decision (no. 580 of February 19, 1991) because the operative part contained a purely material error, specifically stating "June 20, 1975" when the correct date intended was "June 20, 1985," concerning the period relevant to the judgment between the unemployment insurance organization and an airline employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date: 580 of February 19, 1991) because the operative part contained a purely material error, specifically stating "June 20, 1975" when the correct date intended was "June 20, 1985," concerning the period relevant to the judgment between the unemployment insurance organization and an airline employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for ordering the rectification of the previous judgment.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Se saissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 580 rendu le 19 février 1991 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire joignant les pourvois n°s Z 87-42.483 et W 87-42.687, opposant l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et la compagnie aérienne Alitalia, dont le siège est à Paris (8e), ..., à Mme Arlette X..., demeurant à Fonsorbes (Haute-Garonne), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, de Me Cossa, avocat de la compagnie aérienne Alitalia, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 580 du 19 février 1991 "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la période du 20 juin 1975 au 7 octobre 1985..." au lieu de "... à la période du 20 juin 1985 au 7 octobre 1985" ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 580 du 19 février 1991 ;
Dit qu'à la page 4 de l'arrêt, dans le dispositif, les mots "20 juin 1985" sont substitués aux mots "20 juin 1975" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze ;
Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.