Company Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a company against a judgment rendered by the labor council was declared inadmissible because the lower court decision was not a final judgment susceptible to a cassation appeal, as required by the relevant procedural article. The court reasoned that because one part of the initial claim sought authorization for the posting of the decision for an undetermined period, the judgment, though incorrectly designated as being in final resort, remained subject to appeal, thus precluding the admissibility of the direct appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Company Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment: The court reasoned that because one part of the initial claim sought authorization for the posting of the decision for an undetermined period, the judgment, though incorrectly designated as being in final resort, remained subject to appeal, thus precluding the admissibility of the direct appeal to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the decision being challenged was not rendered in final resort, as required by this article.
This is the main operative order regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Georges Lanfry, dont le siège est ... les Rouen (Seine-Maritime), agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux demeurant à cet effet audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit de :
1°) M. A... Cote, demeurant ... (Seine-Maritime),
2°) M. Alain X..., demeurant ... (Seine-Maritime),
3°) M. Marcel Y..., demeurant Tour Picardie, Appt ... (Seine-Maritime),
4°) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'entreprise Georges Lanfry, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont un des chefs tendait à ce que soit autorisé l'affichage de la décision à intervenir pendant une durée d'un mois sur le panneau réservé à la direction ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'entreprise Georges Lanfry, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.