Worker Dismissal: Improper Use of Stale Disciplinary Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe worker, employed since 1982, was dismissed for gross misconduct following a fight on July 13, 1985, which the lower court considered grave when viewed alongside prior disciplinary issues. The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to adhere to the rule preventing the use of any prior sanction older than three years against a new disciplinary action; specifically, the court noted a previously sanctioned dispute occurred in June 1982, and the lower court did not specify the dates of other cited incidents, thereby violating the labor code and failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 122-44 alinéa 2 du Code du travail; Worker Dismissal: Improper Use of Stale Disciplinary Record: The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to adhere to the rule preventing the use of any prior sanction older than three years against a new disciplinary action; specifically, the court noted a previously sanctioned dispute occurred in June 1982, and the lower court did not specify the dates of other cited incidents, thereby violating the labor code and failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the basis for quashing the appeal court's decision regarding the disciplinary sanction.
This is the primary operative part of the judgment, ordering the annulment of the lower court's decision.
This provision concerns the allocation of legal costs for the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Silva, demeurant ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Entretien textiles services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2 du Code de l'organistion judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Y..., M. Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-44 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Silva, ouvrière nettoyeuse au service de la société Entretien textiles services (ETS) depuis le 1er janvier 1982 a été licenciée pour faute grave le 19 septembre 1985 ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce que survenant après d'autres disputes intervenues dans des conditions analogues avec d'autres salariés de l'équipe à laquelle elle était affectée, la rixe du 13 juillet 1985 révélait de la part de Mme X...
Silva un comportement gravement fautif ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part qu'elle relevait que la précédente dispute sanctionnée par un avertissement avait eu lieu le 2 juin 1982, soit plus de trois ans avant les faits ayant provoqué le licenciement, d'autre part, sans préciser les dates des autres incidents, la cour d'appel a violé le texte sus-visé et n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Entretien textiles services, envers Mme X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.