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90-16278 Généré par l'IA

Liquidator v. Creditor: Commodat Property Claim Deadline in Judicial Liquidation

Numéro de cause 90-16278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case where a liquidator contested a creditor's claim to recover loaned property following the judicial liquidation of a debtor, the creditor sought restitution of two freezers held under a commodat (loan for use) agreement after the statutory three-month deadline for filing claims under Article 115 of the 1985 law had passed. The appellate court had overturned the initial ruling, holding that the commodat contract was not covered by the specified time limit for revendication of property. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the provisions of Article 115 apply regardless of the legal basis or title invoked for the claim, meaning the owner must assert their property right, even under a loan agreement, within the three-month period following the commencement of judicial reorganization proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; Liquidator v. Creditor: Commodat Property Claim Deadline in Judicial Liquidation: The appellate court had overturned the initial ruling, holding that the commodat contract was not covered by the specified time limit for revendication of property. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the provisions of Article 115 apply regardless of the legal basis or title invoked for the claim, meaning the owner must assert their property right, even under a loan agreement, within the three-month period following the commencement of judicial reorganization proceedings.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire restitution de la propriété production de créance délai légal droit à la propriété prêt à usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985
This article was the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly deemed it inapplicable to the commodity contract.
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98-11004
Creditor Claim Deadline in Receivership and Liquidation
90-21510
Liquidator Sale of Leased Assets vs. Lessor Revendication Deadline
93-20117
Judicial Liquidator v. Equipment Lessor: Revendication Deadline in Corporate Receivership
93-19894
Liquidator's Appeal: Timeliness of Contractor's Claim Offset in Liquidation
95-19216
Lessor's Contractual Claims vs. Insolvency Revendication Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985

This article was the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly deemed it inapplicable to the commodity contract.

Condamne la société Dagniaux et fils, envers M. Bernard Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the losing party to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant anciennement 209, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), et actuellement 88, avenue de Verdun à Marcq-en-Baroeul (Nord), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Mohamed X..., domicilié ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société d'exploitation Dagniaux et fils, dont le siège social est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, la Société Dagniaux et fils a revendiqué deux congélateurs qui avaient été remis à M. X... en vertu de deux contrats de prêt à usage ou commodat ; que le juge commissaire a déclaré irrecevable, comme tardive, la requête en revendication déposée le 10 décembre 1988, après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge commissaire et pour ordonner la restitution à la Société Dagniaux et fils des congélateurs prêtés à M. X..., l'arrêt retient que le contrat de commodat n'est pas au nombre des contrats visés dans la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'est donc pas soumis aux dispositions limitant la recevabilité de la revendication des meubles qui en sont l'objet, à trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables, quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et le prêteur ne pouvant dès lors faire valoir son droit de propriété sur le bien objet du contrat qu'en le revendiquant dans le délai de trois

mois à partir du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de

Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Dagniaux et fils, envers M. Bernard Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;