Creditor's Return of Debt Instruments Does Not Presume Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who had purchased goods and accepted bills of exchange for payment, were sued for the debt after presenting the original unpaid bills of exchange and an acknowledgment of debt to the court, claiming they had paid in cash. The respondent company argued these documents were mistakenly returned to the appellants by the court clerk after being submitted with an earlier injunction to pay request. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the evidence, including the initial injunction request listing the documents as attachments and correspondence confirming the documents were returned without proper registry, established that the delivery of the titles to the debtors was not voluntary by the creditor, thus overcoming the legal presumption of payment under Article 1282 of the Civil Code and justifying the condemnation to payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1282 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Creditor's Return of Debt Instruments Does Not Presume Payment: The respondent company argued these documents were mistakenly returned to the appellants by the court clerk after being submitted with an earlier injunction to pay request. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the evidence, including the initial injunction request listing the documents as attachments and correspondence confirming the documents were returned without proper registry, established that the delivery of the titles to the debtors was not voluntary by the creditor, thus overcoming the legal presumption of payment under Article 1282 of the Civil Code and justifying the condemnation to payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by ruling that the creditor had sufficiently established that the delivery of the titles to the debtor was not voluntary, thereby rebutting the legal presumption.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X...,
2°/ Mme Martine X..., son épouse,
demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 et d'un arrêt rectificatif rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Cotte Martinon, société anonyme dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Cotte-Martinon, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 21 juin 1989, rectifié par arrêt du 11 janvier 1990), qu'après acquisition par M. X... auprès de la société anonyme Cotte-Martinon (la société) de diverses fournitures, en paiement desquelles il a accepté quatre lettres de change, et Mme X... signé une reconnaissance de dette, la société les a assignés en paiement après avoir été déboutée d'une requête en injonction de payer et d'une instance en référé ; que les époux X... ont prétendu avoir payé en espèces le montant des lettres de change revenues impayées à leur échéance, et produit les effets de commerce et la reconnaissance de dette ; que la société a soutenu que ces pièces leur avaient été remises par erreur par le greffe du tribunal de commerce, alors qu'elles avaient été jointes à la requête en injonction de payer ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société la somme de 103 768 francs avec intérêts au taux de 1,50 % par mois, à compter du
15 juillet 1977, alors, selon le pourvoi, que la remise du titre au débiteur est présumée être faite volontairement et à titre libératoire, et il appartient au créancier d'établir le caractère involontaire de cette remise ; que dès lors, en condamnant les époux X... au paiement des sommes litigieuses au motif que la preuve n'était pas rapportée de la restitution des titres par le greffe du tribunal à la société Cotte-Martinon, la
cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1282 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la requête en injonction de payer, versée en copie aux débats, mentionne comme pièces jointes, les effets acceptés impayés et la reconnaissance de dette ; que, par lettre du 10 octobre 1985, la société a informé le greffe du tribunal de commerce de l'absence de renvoi des originaux ; que, le greffe, sans contester avoir eu en sa possession les titres, a répondu que les pièces concernant le dossier Cotte-Martinon avaient été retournées par pli simple sans qu'aucun registre d'envoi n'ait été tenu ; qu'en l'état de ces seules constatations, qui font apparaître que la société établissait que la remise des lettres de change et de la reconnaissance de dette aux époux X... n'était pas volontaire de sa part, la cour d'appel a pu écarter la présomption édictée par l'article 1282 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;