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90-18270 Généré par l'IA

Insurance Corporation Appeal Regarding Null Contracts Rejected

Numéro de cause 90-18270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance corporation appealed a lower court decision that rejected its claim that two insurance contracts taken out by two individuals were null, asserting that the appeal was an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with the law. The Supreme Court rejected the appeal because the argument presented in support of the appeal did not meet the requirements of the law governing such remedies, given the reasoning provided in the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Corporation Appeal Regarding Null Contracts Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the argument presented in support of the appeal did not meet the requirements of the law governing such remedies, given the reasoning provided in the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance argumentation motivée nullité du contrat insolvabilité de l'assureur réserve d'assurance caisse-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for rejecting the appeal because the ground raised did not meet the requirements for an extraordinary remedy.
Généré par l'IA
11-85420
Insurer's Claim for Contract Nullity Rejected Due to Failure to Prove Fraudulent Intent in Insurance Application
90-21388
Insurance Contract Nullification Appeal Rejection
90-17006
Insurance Companies Appeal Over Contract Interpretation Rejected
13-84198
Insurer's Claim for Contract Nullity Rejected Due to Conspicuousness of Nullity Clause
96-14273
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for rejecting the appeal because the ground raised did not meet the requirements for an extraordinary remedy.

Condamne la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrase in the dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

1°) M. Sébastien Dominique Z...,

2°) Mme Lucienne Z... née Y...,

demeurant ensemble ... de Vaisseau Gues à la Garde (Var),

3°) M. Jean-Dominique Marie X..., demeurant ...,

4°) la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance CGPA, dont le siège est à Paris (17ème), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. le procureur général Bezio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Compagnie général accident fire and life assurance corporation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la CGPA ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Compagnie d'assurances général accident fire and life assurance corporation, auprès de laquelle M. et Mme Z... avaient souscrit deux contrats d'assurance, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté l'exception de nullité de ces contrats d'assurance ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui de pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience

publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.