Appeal Challenging Court of Appeal Decision on Grounds of Non-Compliance with Law Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Appeal decision that had rejected their claims against a company, arguing that the appellate court's decision did not conform to the rules of law, as required for an extraordinary appeal under the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the ground of cassation raised in support of the appeal did not meet the necessary legal requirements given the reasoning provided in the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Challenging Court of Appeal Decision on Grounds of Non-Compliance with Law Rejected: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the ground of cassation raised in support of the appeal did not meet the necessary legal requirements given the reasoning provided in the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the ground for appeal cited did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Charles X..., demeurant Centre Commercial des Trois Fontaines à Cergy Pontoise (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Hewlet Packard France, ..., Parc d'Activités du Bois Briard à Evry (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Hewlet Packard France, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Hewlet Packard France ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Hewlet Packard France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;