Social Security Agency v. Guarantor of Commercial Instruments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that dismissed a social security collection agency's demand for payment against an individual who had provided an aval (guarantee) on two commercial instruments issued by a company he managed. The lower court erroneously applied Article 130, paragraph 6, of the Commercial Code, ruling the aval was for the drawer (the agency itself) because it didn't specify for whom it was given, without first determining if the instruments were promissory notes, which would have required application of Article 187 of the Commercial Code, stipulating that an unspecified aval on a promissory note is presumed to be for the note's subscriber (the company), thus failing to legally base its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 187 du Code de commerce, Article 130, alinéa 6, du Code de commerce, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Agency v. Guarantor of Commercial Instruments: The lower court erroneously applied Article 130, paragraph 6, of the Commercial Code, ruling the aval was for the drawer (the agency itself) because it didn't specify for whom it was given, without first determining if the instruments were promissory notes, which would have required application of Article 187 of the Commercial Code, stipulating that an unspecified aval on a promissory note is presumed to be for the note's subscriber (the company), thus failing to legally base its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the basis for the annulment, as the lower court failed to determine if the instruments in question were promissory notes to which this article should apply.
The lower court misapplied this article by presuming the aval was for the drawer (the URSSAF) without first verifying the nature of the commercial instrument.
Cited for the composition of the Court of Cassation during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Henri X..., demeurant Les Sacrots, Agonges, Souvigny (Allier),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 187 du Code de commerce ; Attendu que si l'aval souscrit sur un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement formée contre M. X..., qui s'est porté avaliste sur deux effets de commerce souscrits au nom d'une société qu'il dirigeait au profit de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, la cour d'appel retient que cet aval ne précise pas pour le compte de qui il a été donné et qu'aux termes de l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, il est, donc, réputé donné pour le tireur, à savoir l'URSSAF elle-même ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les effets litigieux n'étaient pas, comme le soutenait le demandeur, et comme l'avaient retenu les premiers juges, des billets à ordre, et s'il ne convenait pas, en conséquence, d'appliquer l'article 187 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief,
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X..., envers l'URSSAF du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;