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90-17811 Généré par l'IA

Legacy Revocation Appeal Rejection

Numéro de cause 90-17811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals appealed a decision by the Court of Appeal of Toulouse which had rejected their request to revoke a legacy made to the city. The Supreme Court rejected the appeal because the specific ground raised in support of the cassation, which aims to challenge the non-conformity of a decision with the law, did not meet the requirements set forth for an extraordinary remedy like a cassation appeal, based on the reasoning provided in the challenged ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Legacy Revocation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the specific ground raised in support of the cassation, which aims to challenge the non-conformity of a decision with the law, did not meet the requirements set forth for an extraordinary remedy like a cassation appeal, based on the reasoning provided in the challenged ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
legs révocation extraordinaire motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to define the nature of the appeal, which ultimately justified rejecting the appeal because the stated ground did not meet its requirements.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
22-23680
Heirs' Appeal Rejected by Court of Cassation
12-27033
Appeal Rejected on Testament Revocation Denial for Ingratitude
22-19860
Heir Dispute Appeal Rejection and Sanctions
87-14422
Heirs' Challenge to Will Revocation and Formal Validity Rejected
94-41820
Appeal Against Toulouse Court of Appeal Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to define the nature of the appeal, which ultimately justified rejecting the appeal because the stated ground did not meet its requirements.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme X... épouse Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

2°/ M. Vital A..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), Les Jouaniniels,

3°/ M. Gabriel A..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), ...,

4°/ Mme veuve Paul B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

5°/ M. Jean-Paul B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

6°/ M. François B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

7°/ M. Louis B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice, domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), Le Capitole,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Z..., des consorts A... et des consorts B..., de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z..., MM. C... et Gabriel A..., Mme veuve Paul B..., MM. Jean-Paul, François et Louis B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande de révocation du legs consenti par François Y... à la ville de Toulouse ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers la ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.