Financial Institution Appeal Regarding Reimbursement Upheld by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution appealed a judgment from the Court of Appeal of Caen, which had ordered it to reimburse a sum of money to a real estate investment company, with the appeal asserting that the lower court's decision did not conform to the rules of law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented in support of the extraordinary remedy of cassation did not meet the requirements necessary to contest the conformity of the challenged decision with legal rules, as stipulated by the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Financial Institution Appeal Regarding Reimbursement Upheld by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented in support of the extraordinary remedy of cassation did not meet the requirements necessary to contest the conformity of the challenged decision with legal rules, as stipulated by the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which the court cites as the basis for rejecting the appeal because the grounds raised did not meet its requirements.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
This order mandates the condemnation of the losing party for costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est à Paris (8e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société civile immobilière Paul, dont le siège est à Louvigny (Calvados), "La Musardière",
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Hénin, de Me Foussard, avocat de la SCI Paul, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la banque La Hénin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rembourser une somme d'argent à la société civile immobilière Paul ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la banque La Hénin, envers la SCI Paul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.