Employer Appeal Regarding Commissions and Unjustified Dismissal Damages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'agence l'Immobilier, M. Louis X..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Sigisfried Y..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'agence l'Immobilier,, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 12 septembre 1983 en qualité de négociateur par M. X... qui exploite l'agence l'Immobilier, a été licencié le 15 octobre 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément de commission alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... dans ses conclusions reconnaissait que "le montant des commissions dues s'élève à la somme de 4 215,84 francs" ; qu'en énonçant qu'il n'est pas contesté par l'employeur que les commissions impayées s'élèvent à la somme de 5 902,18 francs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que le mandat confié à M. Y... dans l'affaire Cicolella étant devenu caduc par son fait, la vente a été réalisée par un autre mandataire ; que dans l'affaire Perron la vente a été conclue par un autre cabinet ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui auraient pour conséquence au moins un partage de commissions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sans dénaturation et répondant aux conclusions, la cour d'appel a, d'une part, relevé que l'employeur reconnaissait devoir le montant des commissions pour trois ventes réalisées par le salarié ; qu'elle a, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les commissions étaient dues pour deux autres ventes ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;

Mais sur les deux premiers moyens :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié injustifié aux motifs que les griefs allégués par l'employeur n'étaient étayés par aucun élément précis, la cour d'appel a relevé une série de sept griefs qu'elle déclare énoncés dans la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement produite par l'employeur faisait état de trois griefs différents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.