Interruption of Instance Due to Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved an appeal filed by an individual who subsequently died, resulting in the notification of this death to the court and the filing of a motion for the interruption of the instance by their lawyer. Applying articles 370, 371, and 376 of the New Code of Civil Procedure concerning the effect of a party's death, the Court of Cassation formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a five-month period from the date of the ruling to resume the instance, warning that failure to do so would result in the forfeiture of the appeal as initiated by the deceased party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du nouveau Code de procédure civile, article 371 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Instance Due to Appellant's Death: Applying articles 370, 371, and 376 of the New Code of Civil Procedure concerning the effect of a party's death, the Court of Cassation formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a five-month period from the date of the ruling to resume the instance, warning that failure to do so would result in the forfeiture of the appeal as initiated by the deceased party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the decision concerning the interruption of proceedings.
Cited in the grounds for the decision concerning the interruption of proceedings.
Cited in the grounds for the decision concerning the interruption of proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph N..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
1°/ de M. Y..., Sylvestre X..., demeurant ...,
2°/ de M. Henri R..., demeurant ...,
3°/ de M. Robert I... dit "Mayendi", demeurant à Piton, lieudit "Bois de Nèfles" à Saint-Leu (La Réunion),
4°/ de M. Joseph, Auguste M..., demeurant ...,
5°/ de M. Joseph, André G..., demeurant ...,
6°/ de J... Marie Magdeleine B..., veuve E..., demeurant ...,
7°/ de M. Robert, Raymond E..., demeurant à MIlle Roche, Saint-André (La Réunion),
8°/ de Mme C..., Antoinette, Ghislaine E..., épouse L..., demeurant Bas du Ruisseau CD n° 26 Entre Deux (La Réunion),
9°/ de Mme Thérèse, Lucina O..., née E..., demeurant ...,
10°/ de Mme Simone E..., demeurant chez Mme Dieudonné Q..., ...,
11°/ de M. Joël E..., demeurant ...,
12°/ de Mme Scholastique, Antoinette H..., demeurant 363 Sidr Le Port (La Réunion),
13°/ de Mme K..., Thérèse P..., demeurant ...,
14°/ de Mme Arlette, Berthe P..., demeurant ...,
15°/ de Mme Sylvianne E..., demeurant ... (La Réunion),
16°/ de Mme Anne Z..., demeurant Petite Ile à Saint-Pierre (La Réunion),
17°/ de M. Axel Z..., demeurant à l'Etang Salé (La Réunion),
18°/ de M. Antoine, Emmanuel Z..., demeurant à l'Etang Salé (La Réunion),
19°/ de M. Alfred Z..., demeurant à l'Etang Salé (La Réunion),
20°/ de Mme Marie Ange Z..., demeurant au Tampon Bras Creux (La Réunion),
21°/ de M. Augustin Z..., demeurant Petite Ile à Saint-Pierre (La Réunion),
22°/ de M. Jean Renaud Z..., demeurant à l'Etang Salé (La Réunion),
23°/ de Mme Augustine, Marie Z..., demeurant à l'Etang Salé (La Réunion),
24°/ de M. Jean-Noël Z..., demeurant à l'Etang Salé (La Réunion),
25°/ de Mme D..., Mimose F..., née Z..., demeurant ... (Loire-atlantique),
26°/ de Mme Marie Henriette A..., née Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
27°/ de Mme Marie-Claude Z..., demeurant à l'Etang Salé (La Réunion),
28°/ de M. Jean, Léonard Z..., demeurant Petite Ile à Saint-Pierre (La Réunion),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu ensemble les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la notification de l'acte de décès de M. N... et le mémoire en interruption d'instance de son avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Attendu que M. N... s'est pourvu le 5 mars 1990 contre un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) au profit des consorts X... et autres ;
Attendu que M. N... est décédé le 26 janvier 1991 et que son décès a été notifié le 1er octobre 1991 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il incombe aux parties de reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Donne aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi, en tant que formé par M. N..., sera prononcée ;
Réserve le sort des dépens ;