Workers' Compensation Fatal Malaise Autopsy Refusal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a claim for workers' compensation benefits following the fatal malaise suffered by an employee shortly after starting work, where the regional director argued the award was improper because the claimant refused an autopsy and failed to prove the necessary causal link between the work and the death under the relevant social security code. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the social security fund could not rely on the claimant's supposed refusal of the autopsy because the fund had merely informed the widow of her option to request the measure, rather than formally requesting her agreement to the autopsy as prescribed by the relevant code, thereby leaving the initiative entirely to her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Workers' Compensation Fatal Malaise Autopsy Refusal Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the social security fund could not rely on the claimant's supposed refusal of the autopsy because the fund had merely informed the widow of her option to request the measure, rather than formally requesting her agreement to the autopsy as prescribed by the relevant code, thereby leaving the initiative entirely to her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
Mme Y... veuve D... C..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation,
à :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ....
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y... veuve C..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le 18 décembre 1986 Manuel C... a été victime d'un malaise mortel peu de temps après avoir commencé sa journée de travail ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 1989) d'avoir accordé à Mme C... le bénéfice de la législation des accidents du travail alors que l'intéressée, ayant refusé de faire pratiquer l'autopsie, devait apporter la preuve d'une relation certaine de causalité entre l'accident et le décès de son mari, preuve non administrée en l'espèce, en sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que, par une lettre du 23 juin 1987 la caisse n'avait pas demandé à Mme C..., dans les termes de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale, qu'elle donne son accord à l'autopsie envisagée mais
l'avait seulement informée qu'elle pouvait demander qu'il soit procédé à cette mesure ; que l'organisme social, ayant laissé toute initiative à ce sujet à Mme C..., ne pouvait se prévaloir d'un refus de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;