Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-05012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Deficient Statement of Grounds

Numéro de cause 91-05012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to appeal an appellate court decision concerning educational assistance, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged on December 12, 1990, failed to state, even summarily, any ground for cassation, and this deficiency was not rectified by submitting the required statement of grounds within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Deficient Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux qualité pour recourir première déclaration dispense de motivation motifs de révision demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order stating the conclusion on the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
89-05047
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Insufficient Statement of Grounds
91-05002
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
89-05053
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
94-70091
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Statement of Grounds
98-43089
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order stating the conclusion on the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Irène X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1°) du département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général,

2°) du COAE de Douai,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le département du Nord et le COAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.