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91-05002 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 91-05002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal concerning educational assistance was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged on December 4, 1990, failed to state, even summarily, any grounds for quashing the decision, and this deficiency was not remedied within the three-month period prescribed by the relevant procedural code by the subsequent filing of a required memorandum detailing the means of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion dispense de motivation droit à l'assistance judiciaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any grounds for cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article relates to the composition of the court during the public hearing.
Généré par l'IA
89-05053
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
90-05036
Appeal Inadmissible Due to Unstated Grounds for Cassation
91-05012
Appeal Inadmissible Due to Deficient Statement of Grounds
87-05073
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
89-05024
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds in Educational Assistance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any grounds for cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article relates to the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance, agissant par délégation du président du conseil général,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.