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90-04069 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Settlement Procedure

Numéro de cause 90-04069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a judgment from a lower court which rejected an objection to the admissibility of a request for amicable settlement procedures filed by an individual concerning over-indebtedness and upheld the admissibility of that request, without terminating the underlying procedure. The high court declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural articles, appeals against interlocutory decisions that do not terminate the substantive proceedings—such as those ruling on procedural exceptions or pleas of inadmissibility—are only permissible independently if specifically authorized by law, and no such specific provision existed for this decision regarding the debt settlement matter.

Regeste Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Settlement Procedure: The high court declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural articles, appeals against interlocutory decisions that do not terminate the substantive proceedings—such as those ruling on procedural exceptions or pleas of inadmissibility—are only permissible independently if specifically authorized by law, and no such specific provision existed for this decision regarding the debt settlement matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement décision incidente règlement amiable des dettes griefs de procédure moyens procédures d'insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the Court for the hearing.
Généré par l'IA
90-04031
Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Settlement Admissibility Ruling
97-04076
Appeal Inadmissibility Regarding Decision on Over-Indebtedness Procedure Admissibility
98-04127
Appeal Inadmissible: Interlocutory Ruling on Over-Indebtedness Claims
94-04177
Appeal Inadmissibility in Debt Settlement Case
02-04062
Appeal Inadmissibility in Debt Enforcement Proceeding Procedural Incident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Cegerec, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Xavier X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ... du Collet, immeuble l'Oedipe,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société Cegerec a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Bouches-du-Rhône, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par M. X... ; que le jugement attaqué a rejeté le recours et déclaré recevable la demande ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas mis fin à la procédure engagée par M. X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Cegerec, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la Cegerec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.