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91-60173 Généré par l'IA

Electoral List Eligibility Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 91-60173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment from the lower court concerning their right to be included on an electoral list for a specific municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, submitted to the registry of the lower court, failed to state any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, resulting in an automatic dismissal.

Regeste Legislator

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral List Eligibility Appeal Dismissed for Lack of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, submitted to the registry of the lower court, failed to state any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, resulting in an automatic dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques latoisage qualité pour recourir motif légal d'exclusion nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article was the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain the enumeration of grounds for cassation.
Généré par l'IA
95-60852
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Grounds
95-60120
Electoral List Removal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds
92-60163
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
89-60318
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
96-60271
Electoral List Inscription Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article was the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain the enumeration of grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Lucien Z..., demeurant à Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), Les Lamberts,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Jean Z... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Jean Z... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.