Appeal Regarding Admissibility of Claim in Liquidation Following Expert Irregularity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contesting the admission of a claim to the liabilities of a liquidated civil real estate company appealed a decision that upheld the claim's validity, arguing that the expert report supporting the claim was inadmissible because the expert proceedings violated the principle of contradiction, specifically by failing to annex supporting documents and improperly engaging with the claimant's technical advisor after the contesting party's involvement began. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had challenged the regularity of the expertise before the appellate court as if he had been a party to the proceedings, he could not subsequently argue before the Court of Cassation that the expertise was not binding upon him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Admissibility of Claim in Liquidation Following Expert Irregularity Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had challenged the regularity of the expertise before the appellate court as if he had been a party to the proceedings, he could not subsequently argue before the Court of Cassation that the expertise was not binding upon him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal, which is a rejection.
This provision orders the costs and enforcement expenses against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant à Saint-Dié (Vosges), ... les Fossés, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de :
1°/ M. Emile Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) Clos Jules Ferry, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
2°/ M. Pierre X..., administrateur judiciaire, désigné par décision du tribunal de grande instance de Nancy, première chambre, du 2 août 1988, décision confirmée par arrêt de la cour de céans en date du 6 décembre 1989, aux lieu et place de M. Bonnet, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCI Clos Jules Ferry, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
3°/ la société Cochery, société anonyme, dont le siège social est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devaoussoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me CopperRoyer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Cochery ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 19 juin 1990) d'avoir rejeté, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge commissaire de la liquidation des biens de la société civile immobilière Clos Jules Ferry (la SCI), la contestation de M. Z..., relative à la production de la société Cochery au passif de la SCI, en retenant que M. Z... n'a juridiquement acquis la qualité de contestant que postérieurement à l'expertise et que l'expert s'est entretenu avec l'architecte-conseil de M. Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait "réalisé son expertise", dont la réponse faite à l'expert par l'entreprise Cochery, relative à sa production au passif de la SCI, de sorte que M. Z... n'a pas été en
mesure de la contester, l'arrêt attaqué aurait violé le principe fondamental de la contradiction, ensemble les articles 16, 153 et suivants, 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ;
Mais attendu que M. Z... ayant, devant la cour d'appel, contesté la régularité de l'expertise comme s'il avait été partie à l'instance, ne peut soutenir devant la Cour de Cassation que cette expertise ne lui est pas opposable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.