Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants filed an appeal seeking to overturn a decision rendered by the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence on March 19, 1990. However, the claimants formally withdrew their appeal on July 16, 1991, which the Court noted occurred after the filing of the report on April 15, 1991. Therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the claimants to pay the costs of the proceedings and the execution of the judgment, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte aux époux C... de leur désistement; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: However, the claimants formally withdrew their appeal on July 16, 1991, which the Court noted occurred after the filing of the report on April 15, 1991. Therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the claimants to pay the costs of the proceedings and the execution of the judgment, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning, but the dispositive only refers to giving act of the withdrawal and condemning to costs.
The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
The court orders the appellants to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Christian, Georges C..., gérant de société,
2°/ Mme Hélène Z..., épouse C...,
tous deux domiciliés au Plan de la Tour (Var), Fruitier, CD 44,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de :
1°/ Mme Michèle B..., épouse Bon, demeurant à Sainte-Maxime (Var), ..., Le Couloubrier, assistée par Mme Michèle A..., désignée en qualité d'administrateur au règlement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 24 octobre 1989,
2°/ M. Jean, Antoine Y..., domicilié à Sainte-Maxime (Var), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux C... se sont pourvus, le 6 juillet 1990, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de Mme X... et de M. Y... ; qu'à la date du 16 juillet 1991, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 avril 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
DONNE acte aux époux C... de leur désistement ;
! Condamne les époux C..., envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.