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90-16378 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation Upheld Despite Income Calculation Challenges

Numéro de cause 90-16378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision ordering the appellant to pay spousal support, arguing that the lower court erred by failing to consider the entirety of the wife's income, by disregarding post-liquidation community assets received by the wife, by using partial income figures for one year while setting the husband's future income arbitrarily, and by relying on uncontested technical data regarding a rural lease. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately based its determination of each spouse's financial situation on the documents submitted without objection, was not obligated to consider post-liquidation assets unless specifically requested, and correctly assessed the husband's income from the rural lease based on the lease document provided, thereby fulfilling its duty to evaluate the financial circumstances at the time of divorce and in the foreseeable future.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Spousal Support Obligation Upheld Despite Income Calculation Challenges: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately based its determination of each spouse's financial situation on the documents submitted without objection, was not obligated to consider post-liquidation assets unless specifically requested, and correctly assessed the husband's income from the rural lease based on the lease document provided, thereby fulfilling its duty to evaluate the financial circumstances at the time of divorce and in the foreseeable future.

Mots-clés

Généré par l'IA
détermination du revenu soutien financier dette alimentaire conjoint revenu hypothétique du conjoint durée de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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92-14521
Spousal Support Obligation Upheld Despite Tentative Income Assessment
87-19889
Spousal Support Lump Sum Determination Upheld
JURITEXT000006961192
Spousal Support Award Upheld Despite Husband's Fault Claims and Changed Circumstances
88-19625
Spousal Support Obligation Post-Remarriage Upheld Due to Disparity in Living Standards
10/08355
Spousal Contribution to Marital Charges Upheld Despite Appellant's Limited Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Martial X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Mireille Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans prendre en considération l'intégralité des revenus de l'épouse, l'avis d'imposition produit par elle laissant apparaître que son bénéfice agricole n'avait pas encore été fixé pour l'année considérée, d'autre part, en ne tenant pas compte des sommes perçues par Mme Y... après la liquidation de la communauté et en se fondant sur les revenus partiels de celle-ci pour 1988, tout en fixant de façon arbitraire ceux du mari pour 1989, et, enfin, en se déterminant sur des données techniques non invoquées par les parties et sans mettre celles-ci à même d'en débattre, pour fixer le montant d'un bail rural consenti par M. X... ;

Mais attendu que c'est en se fondant sur les documents versés aux débats, qui n'ont fait l'objet d'aucune critique de la part de M. X... dans ses conclusions, que la cour d'appel, qui n'avait pas, en l'absence de demande, à tenir compte d'office des biens dont a bénéficié l'épouse à la suite de la liquidation de la communauté, et qui n'a pas violé le principe du contradictoire en déterminant, à partir du bail rural produit, le loyer qu'en retirait M. X... et que celuici s'était abstenu d'indiquer, a souverainement déterminé la situation financière de chacun des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;