Appeal Inadmissibility Regarding Nullification of Disciplinary Layoff
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to overturn a judgment from the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal) dated June 11, 1987, which nullified a disciplinary layoff and ordered payment of withheld wages. Since a claim seeking the annulment of a disciplinary sanction is deemed indeterminate in nature, the judgment, even if incorrectly described as final, remained subject to appeal, and therefore, the direct right to appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural code was unavailable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Nullification of Disciplinary Layoff: Since a claim seeking the annulment of a disciplinary sanction is deemed indeterminate in nature, the judgment, even if incorrectly described as final, remained subject to appeal, and therefore, the direct right to appeal to the Court of Cassation under the relevant procedural code was unavailable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because it was filed against a decision susceptible to appeal, as per this article governing the admissibility of cassation appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gleize distribution Leclerc, dont le siège social est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section Commerce), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Gleize distribution s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 11 juin 1987, qui a annulé une mise à pied infligée à sa salariée, Mme X..., et qui l'a en conséquence condamnée à payer à celle-ci les sommes retenues sur ses salaires ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que cette qualification inexacte du jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;