Possessory Protection Appeal Regarding Landlocked Property Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, seeking possessory protection for a right of way, appealed a decision which found that the subject parcels were not landlocked because they had practical access to the public road via an easement crossing a third party's property. The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by sovereignly determining the lack of enclosure based on the evidence presented, specifically noting the appellate court was not required to undertake inquiries beyond the scope necessary to resolve the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Protection Appeal Regarding Landlocked Property Access: The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by sovereignly determining the lack of enclosure based on the evidence presented, specifically noting the appellate court was not required to undertake inquiries beyond the scope necessary to resolve the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request for indemnity made under this article.
The Court ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Parentis en Born (Landes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de M. René Y..., demeurant à Parentis en Born (Landes), "A Dupouy",
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que, saisie d'une action introduite par M. X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches étrangères à la solution du litige, a, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les parcelles litigieuses, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un passage praticable s'exerçant sur l'héritage d'un tiers, n'étaient pas enclavées ;
Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.