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88-41818 Généré par l'IA

Seasonal Contract Termination Dispute: Improper Procedural Review

Numéro de cause 88-41818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court ruled on an appeal concerning the termination of a two-month fixed-term seasonal employment contract, which the lower labor court had deemed naturally expired when dismissing the employee's claims for notice pay and damages for abusive dismissal. The higher court overturned this decision because the lower court failed to properly address the actual dispute, where the employee claimed dismissal while the employer argued resignation, thereby misconstruing the scope of the litigation as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Seasonal Contract Termination Dispute: Improper Procedural Review: The higher court overturned this decision because the lower court failed to properly address the actual dispute, where the employee claimed dismissal while the employer argued resignation, thereby misconstruing the scope of the litigation as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé activité saisonnière contrôle de la procédure résiliation abusive contentieux contractuel litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling for failing to address the actual scope of the dispute.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This phrase in the dispositive imposes the costs of the cassation proceedings on the defendant.
Généré par l'IA
09-42273
Seasonal Fixed-Term Contract Termination Damages Appeal
98-45689
Seasonal Contract Dispute and Employment Termination Appeals
99/01522
Seasonal Employee Contract Reclassification and Unfair Dismissal Finding
90-44218
Seasonal Employee Dismissal During Trial Period Upheld
94-40791
Seasonal Workers Unfair Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling for failing to address the actual scope of the dispute.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrase in the dispositive imposes the costs of the cassation proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...' Mansouri, demeurant à Saint-Thibery (Hérault), n° ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de la société en nom collectifs Dubois, dont le siège est place de la Falaise, le Cap d'Agde (Hérault),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, M. Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...' Mansouri, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon la procédure, que le contrat saisonnier conclu entre les parties pour une durée de deux mois, à compter du 2 juin 1986, a été rompu au début du mois de septembre suivant ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat saisonnier à durée déterminée arrivait à son terme ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié soutenait qu'il avait été licencié, tandis que l'employeur faisait valoir que le salarié avait démissionné, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

Condamne la société Dubois, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.