Successive Work Accidents and Annuity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously granted compensation as a capital sum for a 1960 work accident resulting in 48% permanent disability, sought an annual annuity for a subsequent 1986 accident that caused a 3% permanent disability, arguing that successive accidents require the total annuity not to be less than what would be calculated on the total reduction of initial professional capacity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the permanent disability rate is determined for each accident separately, and under the relevant Social Security Code articles, an indemnity paid as a capital sum is appropriate for any work accident, including successive ones, where the resulting permanent disability is less than 10%.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Successive Work Accidents and Annuity Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the permanent disability rate is determined for each accident separately, and under the relevant Social Security Code articles, an indemnity paid as a capital sum is appropriate for any work accident, including successive ones, where the resulting permanent disability is less than 10%.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ... Saint-Lucien, NogentleRoi (Eure-et-Loir),
en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui en 1960 a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 48 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu en 1986, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Eure et Loir, 17 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'en cas d'accidents successifs, l'allocation d'une rente est obligatoire puisque le total de celle-ci et des rentes allouées en réparation d'accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base de la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale ; d'où il suit que le jugement attaqué a violé l'article L. 434-2 du code précité ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la CPAM d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux
frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze.