Social Security Fund v. Worker (Capital Payment for Cumulative Incapacity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously granted a 5% permanent incapacity benefit for a 1982 work accident, was later awarded an 8% incapacity benefit for a second accident in 1986, which the social security fund converted entirely into a capital payment. The individual appealed this decision, arguing that the conversion to capital for the second accident was improper because the cumulative incapacity rate (13%) exceeded the 10% threshold that generally mandates annual rent payments for subsequent accidents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant social security articles provide for the separate assessment of permanent incapacity for each accident, and crucially, that an indemnity in capital is granted for any work accident resulting in an individual permanent incapacity of less than 10%, irrespective of prior professional accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Social Security Fund v. Worker (Capital Payment for Cumulative Incapacity): The individual appealed this decision, arguing that the conversion to capital for the second accident was improper because the cumulative incapacity rate (13%) exceeded the 10% threshold that generally mandates annual rent payments for subsequent accidents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant social security articles provide for the separate assessment of permanent incapacity for each accident, and crucially, that an indemnity in capital is granted for any work accident resulting in an individual permanent incapacity of less than 10%, irrespective of prior professional accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order on the merits, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs related to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 173/U, allée du Parc, Le Creusot (Saône-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit :
1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire),
2°) de la Direction régionale de la sécurité sociale, dont le siège est rue de l'Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),
3°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est ... (Côte-d'Or),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été victime en 1982 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 4 juin 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que la conversion d'une rente accident du travail en capital ne peut être effectuée si, à la date de ladite conversion, le bénéficiaire est titulaire de plusieurs rentes pour deux accidents successifs des 8 juillet 1982 (IPP 5 %) et 14 juin 1986 (IPP 8 %) ; qu'en déclarant que c'est à juste titre que la caisse avait, le 5 février 1988, procédé à la conversion en capital de la deuxième rente (IPP 8 %), alors que le montant cumulé des incapacités réparées par les rentes était supérieur à 10 %, la cour d'appel a violé les articles L.434-1 et L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce
principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital
est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.