Subsequent Work Accident Disability Assessment: Capital Sum vs. Annuity Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who suffered a subsequent work accident resulting in a 4% permanent disability, following a prior accident that established a 45% disability, appealed a decision that awarded the later injury as a capital sum rather than an increased annuity, arguing that the combined permanent incapacity exceeded 10%, triggering an annuity adjustment under the relevant social security articles. The court rejected the appeal, reasoning that the permanent disability rate is fixed for each accident independently, and social security law mandates that an indemnity in capital is awarded for subsequent accidents when the resulting permanent incapacity is less than 10%, with the cited provision for annuity increase only governing the calculation method for the final annuity without overriding the principle of separate assessment for new injuries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Subsequent Work Accident Disability Assessment: Capital Sum vs. Annuity Increase: The court rejected the appeal, reasoning that the permanent disability rate is fixed for each accident independently, and social security law mandates that an indemnity in capital is awarded for subsequent accidents when the resulting permanent incapacity is less than 10%, with the cited provision for annuity increase only governing the calculation method for the final annuity without overriding the principle of separate assessment for new injuries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command dismissing the appeal.
This provision relates to the imposition of court costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., née X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 45 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 31 mars 1988 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 31 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que suivant les dispositions combinées des articles L. 434-2 et L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'un accident du travail antérieur, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est supérieure à 10 %, il y a lieu d'augmenter la première rente servie à la victime, compte tenu du taux cumulé d'incapacité permanente partielle par elle subie ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers la CPAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;