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90-12467 Généré par l'IA

URSSAF v. Social Security and Family Allowance Collection Union (Referral to Full Chamber)

Numéro de cause 90-12467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation reviewed an appeal concerning a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens on January 8, 1990, initiated by an individual against a Social Security and Family Allowance Collection Union (URSSAF) and a Farm Social Mutual Fund. Instead of ruling on the merits of the appeal, the Court, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, decided to refer the appeal for a ruling by the full assembly of the Court of Cassation, reserving the decision on costs.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; URSSAF v. Social Security and Family Allowance Collection Union (Referral to Full Chamber): Instead of ruling on the merits of the appeal, the Court, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, decided to refer the appeal for a ruling by the full assembly of the Court of Cassation, reserving the decision on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation allocation sociale contrôle juridictionnel projet de décision en assurance sociale examen sur le fond procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited to justify the order referring the appeal to the full bench (assemblée plénière).
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88-16714
Referral of Social Insurance Appeal by Court of Cassation
21-22020
URSSAF v. Association Regarding Employer Contribution Exemptions for Judicial Protection and Budget Management Services
94-16416
URSSAF Appeal Inadmissible Against Social Security Tribunal Decision on Employment Benefit Eligibility
93-60026
Referral to Full Assembly: Social Chamber Appeal S 93-60.026
22-18043
Company v. Social Security Union (Court of Cassation Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited to justify the order referring the appeal to the full bench (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Ecly, Rethel (Ardennes),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de :

1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

2°/ La Mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF des Ardennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 90-12.467 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens ;

Réserve les dépens ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.