URSSAF Contribution Basis for Informant Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which upheld the reinstatement by a social security collection agency (URSSAF) of sums paid by a company to individuals who provided information about deaths, upon which the company subsequently based funeral monument sales, into the contribution basis for 1980 to 1983. The appellate court based its decision on the finding that these informants regularly collaborated with the company for several years and received a commission on sales as compensation, but the high court ruled that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the absence of an organized service or a subordinate link between the company and the informants, distinct from professional canvassers, precluded the existence of an employer-employee relationship, as the mere payment of a reward is insufficient to characterize such a relationship under the relevant social security and civil procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; URSSAF Contribution Basis for Informant Payments: The appellate court based its decision on the finding that these informants regularly collaborated with the company for several years and received a commission on sales as compensation, but the high court ruled that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the absence of an organized service or a subordinate link between the company and the informants, distinct from professional canvassers, precluded the existence of an employer-employee relationship, as the mere payment of a reward is insufficient to characterize such a relationship under the relevant social security and civil procedure codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as one of the grounds upon which the Court based its decision to quash the judgment.
This article was cited because the lower court's decision lacked a legal basis, justifying the cassation.
This is the core operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's decision.
This is the procedural order following the cassation, remitting the case to a different court.
This provision concerns the final order regarding the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dorn, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), Sarre-Union,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :
1°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, sise ... (Bas-Rhin),
2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, sise cité administrative, 2, rue de l'hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),
défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dorn, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1983 par la société Dorn les sommes allouées par celle-ci à des personnes l'ayant informée de la survenance de décès dans des familles auxquelles elle proposait ensuite la vente d'un monument funéraire ; que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ces personnes ont régulièrement collaboré au fonctionnement de la société pendant plusieurs années et qu'en contrepartie de cette activité, exercée au profit de ladite société, elles ont perçu une gratification calculée en pourcentage sur les ventes réalisées ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si l'absence de service organisé et de lien de subordination entre la société et les informateurs, distincts des démarcheurs professionnels auxquels elle avait recours, n'excluait pas l'existence d'une relation d'employeur à salarié que le versement d'une rétribution ne
suffit pas à caractériser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les défenderesses, envers la société Dorn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.