Husband v. Wife Divorce Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a wife challenging a decision from the Court of Appeal regarding a divorce proceeding initiated by her husband. The appellant argued that the appellate decision lacked a legal basis and violated procedural rules by failing to properly address the evidence and gravity of the alleged facts submitted in the divorce case. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised were essentially an attempt to contest the appellate court's sovereign assessment of the evidence and the facts presented, which is a matter within the exclusive jurisdiction of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Husband v. Wife Divorce Appeal Dismissal: The appellant argued that the appellate decision lacked a legal basis and violated procedural rules by failing to properly address the evidence and gravity of the alleged facts submitted in the divorce case. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised were essentially an attempt to contest the appellate court's sovereign assessment of the evidence and the facts presented, which is a matter within the exclusive jurisdiction of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument section of the appeal, although the appeal was ultimately rejected on other grounds, it was part of the legal basis contested by the appellant.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Marcelle X... épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Georges Edouard Eugène Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve ainsi que de la gravité des faits allégués qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.