Company v. Former Employee (Penalty for Late Employment Certificate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court had ordered a company to provide a former employee with a certificate of employment under penalty, and subsequently liquidated that penalty, finding the certificate was delivered late, resulting in a payment order of 20,600 francs. The company appealed, arguing first that the underlying claims justifying the penalty were unfounded, and second that its right to a fair defense was violated because its counsel's submission, sent to opposing counsel as the company was absent from the penalty liquidation hearing, was not submitted to the court. The High Court dismissed the appeal, ruling that the second argument regarding the procedural irregularity was new and inadmissible as it was mixed with facts, and the first argument was inadmissible as it was mixed with facts and law, given the company failed to appear or be represented at the hearing where the penalty was liquidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company v. Former Employee (Penalty for Late Employment Certificate): The company appealed, arguing first that the underlying claims justifying the penalty were unfounded, and second that its right to a fair defense was violated because its counsel's submission, sent to opposing counsel as the company was absent from the penalty liquidation hearing, was not submitted to the court. The High Court dismissed the appeal, ruling that the second argument regarding the procedural irregularity was new and inadmissible as it was mixed with facts, and the first argument was inadmissible as it was mixed with facts and law, given the company failed to appear or be represented at the hearing where the penalty was liquidated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command that rules on the merits of the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ultramarine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (5e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section encadrement), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Nevez (Finistère), "Pont C'hoat",
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis :
Attendu qu'il résulte de la procédure que, par jugement du 3 mars 1988, le conseil de prud'hommes, statuant dans un litige opposant M. X... à la société Ultramarine, a notamment condamné cette dernière à délivrer à son ancien salarié un certificat de travail sous astreinte de 100,00 francs par jour de retard à compter du quinzième jour après la notification du jugement ; que saisi de la demande de M. X... en liquidation de ladite astreinte, le conseil de prud'hommes, en relevant que le certificat de travail avait été adressé à l'intéressé le 13 octobre 1988, a liquidé l'astreinte à la somme de 20 600,00 francs et condamné la société au paiement de cette somme ;
Attendu que la société Ultramarine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 8 décembre 1988), d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle démontre que M. X... n'était pas fondé en ses diverses prétentions en sorte que l'astreinte ne pouvait être ordonnée et liquidée et alors, d'autre part, que son propre conseil, qui n'avait pu se rendre à l'audience de liquidation, avait adressé à celui de son adversaire un mémoire qui n'avait pas été remis au conseil de prud'hommes, qu'ainsi son droit à une juste défense avait été bafoué ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société, non présente, ne s'était pas fait représentée à l'audience ; d'où il suit que le moyen, non fondé en sa seconde branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa première ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Ultramarine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.