Consolidated Appeals Regarding Abusive Termination Damages and Rejected Expert Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court consolidated two appeals filed by an individual against a company, its judicial administration representatives, and an unemployment insurance fund, concerning a prior ruling on damages for abusive termination and another ruling rejecting a request for expert examination made before the substantive proceedings. The court declared the second appeal (R 89-41.310) inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation and the amplifying brief was not filed within the statutory three-month period, further noting that the finality of the decision rejecting the damages claim rendered the first appeal (T 87-41.580) concerning the rejected expert examination request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Consolidated Appeals Regarding Abusive Termination Damages and Rejected Expert Examination: The court declared the second appeal (R 89-41.310) inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation and the amplifying brief was not filed within the statutory three-month period, further noting that the finality of the decision rejecting the damages claim rendered the first appeal (T 87-41.580) concerning the rejected expert examination request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal (pourvoi) inadmissible because the required amplifying brief (mémoire ampliatif) was not filed within the prescribed time limit.
This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
I/ Sur le pourvoi n° R 89-41.310 formé par :
M. Paul, Eric X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de :
1°/ La société Bienvenue au village, dont le siège est sis au centre commercial Les Sablons à Sarcelles (Val-d'Oise), actuellement en redressement judiciaire,
2°/ M. Bertrand Y..., administrateur au redressement judiciaire de la société Bienvenue au village, demeurant ... (Val-d'Oise),
3°/ M. Yannick Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Bienvenue au village, demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant, et actuellement même ville, ...,
4°/ Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
II/ Et sur le pourvoi n° T 87-41.580 formé par :
M. Paul, Eric X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :
La société Bienvenue au village,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-41.310 et T 87-41.580 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° R 89-41.310 :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
Et attendu que le caractère irrévocable, résultant de l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 1988, de la décision qui a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, rend sans objet d'examen du pourvoi formé contre l'arrêt du 12 décembre 1986 qui a rejeté la demande d'expertise présentée par M. X... à la formation de référé avant la saisine de la juridiction du fond ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 89-41.310 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 8741.580 ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.