Family Allowance Fund v. Claimant (Appealability of Interlocutory Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a family allowance fund, appealed a lower court decision that determined the appellate court had jurisdiction and ordered an expert consultation before ruling on the merits of the case concerning a claimant. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, appeals against interlocutory decisions that decide only on a procedural exception, a plea of non-admissibility, or another incident without terminating the proceedings are generally not permitted before the final judgment on the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Fund v. Claimant (Appealability of Interlocutory Decision): The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, appeals against interlocutory decisions that decide only on a procedural exception, a plea of non-admissibility, or another incident without terminating the proceedings are generally not permitted before the final judgment on the substance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which final judgments can be appealed to the Court of Cassation, justifying the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP), dont le siège est ... (15e), représentée par son dirigeant légal en exercice demeurant audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociale, section A), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Yvelines),
défenderesse à la cassation ; En présence de ; la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, ayant son siège ... (19e),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :
M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CAF de la région parisienne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf les cas spécifiés par la loi, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la cour d'appel compétente pour connaître de la demande, et, avantdiredroit au fond, a ordonné une consultation ; que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment de l'arrêt au fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;