Insurance Fund Appeal on Third-Party Reimbursement Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance fund appealed a lower court decision that limited its right to reimbursement from a third party responsible for an accident to the amount of temporary benefits (including medical costs and daily allowances) it had paid to the victim, arguing that the court failed to consider the victim's actual loss of wages as required by the Social Security Code regarding recovery from a liable third party. The Supreme Court rejected the appeal because the fund itself had requested in its appeal brief that the victim's temporary incapacity damages be evaluated based solely on the amount of benefits it had disbursed, thus rendering the subsequent argument contradicting its own stance before the lower court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, non cité dans les motifs de rejet de la Cour, dépens; Insurance Fund Appeal on Third-Party Reimbursement Limits: The Supreme Court rejected the appeal because the fund itself had requested in its appeal brief that the victim's temporary incapacity damages be evaluated based solely on the amount of benefits it had disbursed, thus rendering the subsequent argument contradicting its own stance before the lower court inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant to support their ground for appeal concerning the calculation of damages, even though the appeal was ultimately rejected based on procedural grounds.
The Court rejected the appeal based on the procedural inadmissibility of the sole ground raised, as it contradicted the appellant's arguments before the lower court, but did not cite a specific procedural rule in the operative part regarding this inadmissibility.
The Court condemned the appellant to pay the costs of the proceedings (dépens) in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :
1°/ de Mme Fatima Z..., épouse X..., demeurant ... (Nord),
2°/ de M. Daniel Y..., ayant demeuré ... (Nord), et actuellement sans domicile connu,
3°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, de Me Vincent, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) d'avoir limité la condamnation mise à la charge de Mme X... au montant des prestations temporaires, comprenant les frais médicaux et pharmaceutiques et les indemnités journalières, par elle versées à M. Y..., alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident est imputable à un tiers, les organismes sociaux ont droit au remboursement des dépenses résultant de leurs obligations légales dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en la cause, en se bornant à prendre en compte, pour l'évaluation du dommage résultant de l'incapacité temporaire dont M. Y... avait été atteint, le montant des seules indemnités journalières versées à la victime par l'organisme social, sans tenir compte de la perte réelle de salaires, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ;
Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la caisse a demandé que le préjudice de droit commun de la victime au titre de l'incapacité temporaire soit évalué au montant des prestations par elle versées ; que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;