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90-40301 Généré par l'IA

Warehouse Handler Dismissal Upheld on Economic Grounds

Numéro de cause 90-40301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons after working as a warehouse handler since 1977, appealed a decision denying him damages for unfair dismissal, arguing the lower court wrongly assumed his position was eliminated when he contested it, and that the employer failed to offer alternative placement. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that a decline in activity justified the position's suppression and that the employee lacked the required qualifications for the alternative position he claimed should have been offered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Warehouse Handler Dismissal Upheld on Economic Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that a decline in activity justified the position's suppression and that the employee lacked the required qualifications for the alternative position he claimed should have been offered.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif entreposant motifs de cassation activités économiques certificat de dépôt motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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17/002021
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
95-40876
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Employer Appeal
99-45999
Employee Dismissal Upheld Due to Economic Justification
95-40308
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
90-42518
Economic Dismissal Justification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Valéo Cibie projecteur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of court costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Moha X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Valéo Cibie projecteur, société anonyme dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo Cibie projecteur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., au service de la société Valéo Cibie projecteur depuis le 6 juillet 1977 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour motif économique, par lettre du 3 septembre 1987 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 12 octobre 1989) d'avoir débouté le salarié de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que "M. X... ne conteste pas que son poste ait été supprimé...", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui a, au contraire, toujours affirmé que son poste n'avait pas été supprimé ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté une baisse d'activité en 1987 qui avait conduit la société, pour faire face à la concurrence étrangère à réduire ses coûts de production et a fait ressortir que le poste du salarié avait été supprimé ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait soutenu dans ses conclusions qu'on ne lui avait jamais proposé une solution de reclassement à l'intérieur du groupe ni que la société était dans l'impossibilité de l'employer à un autre poste ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas la compétence requise pour occuper le poste de cariste qu'il revendiquait, qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la société Valéo Cibie

projecteur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.