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89-40202 Généré par l'IA

Applicant v. Labor Relations Council (Indeterminate Claim)

Numéro de cause 89-40202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company sought to overturn a decision from the labor relations council concerning an employee's claim for an "seniority indemnity over five years, to be quantified," which the court identified as an indeterminate claim. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal is only open against judgments rendered in final resort, and since the claim for an undetermined amount meant the initial judgment was susceptible to a further appeal, it did not constitute a final decision reviewable by cassation.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Applicant v. Labor Relations Council (Indeterminate Claim): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal is only open against judgments rendered in final resort, and since the claim for an undetermined amount meant the initial judgment was susceptible to a further appeal, it did not constitute a final decision reviewable by cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail réexamen d'une décision antérieure renvoi préjudiciel modification de la demande renonciation à des prétentions de salaire recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the admissibility criterion for the appeal (i.e., being rendered in final resort).
Généré par l'IA
93-46742
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Nature of Labor Council Ruling
15-15437
Appealability of Judgments on Indeterminate Labor Claims
17-24700
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
97-40166
Company Appeal of Indeterminate Labor Claim Summary Judgment
88-40252
Employee Appeal Against Labor Council Dismissal Regarding Termination Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the challenged judgment was not rendered in final resort as required by this article.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the admissibility criterion for the appeal (i.e., being rendered in final resort).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Service, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), Le Val de Cuberte,

en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section Industrie), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), résidence du Château, La Verdière, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'une des demandes formées par M. X... contre la société Service tendait à obtenir paiement d'une "indemnité d'ancienneté sur cinq ans, à chiffrer" ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.