Guarantors' Appeal on Forgery Claim Rejected Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, having previously failed to contest liability in the first instance, appealed a ruling that held them liable as guarantors for a company's debt to a bank, arguing the appellate court erred by not verifying the contested written guarantees which they later claimed were forgeries, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellants had not formally alleged forgery against the guarantee documents in their appeal brief, rendering their procedural claim regarding the failure to verify the documents inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantors' Appeal on Forgery Claim Rejected Due to Procedural Defect: Two individuals, having previously failed to contest liability in the first instance, appealed a ruling that held them liable as guarantors for a company's debt to a bank, arguing the appellate court erred by not verifying the contested written guarantees which they later claimed were forgeries, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellants had not formally alleged forgery against the guarantee documents in their appeal brief, rendering their procedural claim regarding the failure to verify the documents inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Roger Z..., demeurant ... (19ème),
2°/ M. Guy X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit :
1°/ du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
2°/ de M. Henri A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Z... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1989), qui les a condamnés à payer au Crédit-Lyonnais la somme due par chacun d'eux en exécution de son engagement de cautionner les obligations de la société Lucazur, de s'être abstenu de vérifier les écrits contestés qui étaient argués faux et d'avoir ainsi violé les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions d'appel que MM. Z... et X..., qui étaient défaillants en première instance, aient argué de faux les actes de cautionnement signés par eux au profit du Crédit Lyonnais ; que, dès lors, ils ne peuvent faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié ces écrits ; que le moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Z... et M. X..., envers le Crédit Lyonnais et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;