Insurance Premium Payment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Court of Appeal of Orléans which had ordered it to pay insurance premiums related to four insurance policies to the insurer and another party. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal did not satisfy the requirements for an extraordinary remedy like the appeal in cassation, which is intended solely to review the conformity of the challenged decision with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Premium Payment Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal did not satisfy the requirements for an extraordinary remedy like the appeal in cassation, which is intended solely to review the conformity of the challenged decision with the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that the ground of appeal did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
This is the operative part of the decision, formally rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Betco, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Orbigny (Indre-et-Loire), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section), au profit :
1°) de la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,
2°) de M. Michel X..., demeurant "La Larderie", à Faverolles-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Betco, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Betco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurances Via Assurances IARD Nord et Monde des primes afférentes à quatre polices d'assurance ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Betco, envers la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.