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90-16373 Généré par l'IA

Mandatary's Subrogation Claim Against Remaining Partner Upheld

Numéro de cause 90-16373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting as a mandatary for the widow of a deceased associate in a liquidated partnership, paid the entire debt of the partnership, receiving a subrogatory receipt, and subsequently sued the remaining partner for reimbursement of the debt amount based on conventional subrogation. The defendant partner appealed, arguing that the lower court failed to apply the legal consequences of its finding that the plaintiff acted on behalf of a co-debtor, which should preclude subrogation under the Civil Code. The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court's decision was exclusively founded on the subrogation the plaintiff enjoyed, rendering the defendant's argument factually baseless.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Mandatary's Subrogation Claim Against Remaining Partner Upheld: The defendant partner appealed, arguing that the lower court failed to apply the legal consequences of its finding that the plaintiff acted on behalf of a co-debtor, which should preclude subrogation under the Civil Code. The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court's decision was exclusively founded on the subrogation the plaintiff enjoyed, rendering the defendant's argument factually baseless.

Mots-clés

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société de personnes subrogation de l'assureur conclusions subsidiaires apport du commanditaire dissolution de la société simple succession du de cujus

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits.
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98/01298
Insurer's Subrogation Against Former Spouses Upheld Despite Notary Fault Claim
90-13521
Spouses' Subrogation Rights Against Non-Obligated Sibling Limited by Contractual Liability
94-18898
Heir's Claim for Partnership Share Resolution Following Voided Judgment Dismissed
95-13988
Claimant's Bid to Liquidate De Facto Partnership and Secure Alimony Dismissed
97-21345
Former Husband v. Deceased Wife's Estate Regarding Property, Testament, and Unremunerated Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits.

Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This provision dictates the imposition of a civil fine against the appellant.

le condamne, envers Mme de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manfred Y..., demeurant ... (19ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Renée X..., veuve de A..., demeurant ... le Rideau (Indre-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme de A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Géraud de Z..., fils de Mme veuve de Z..., était associé avec M. Y... dans la SNC Percheron et Compagnie, qui a été mise en liquidation des biens le 17 février 1981 ; que, le 15 février 1984, le notaire de Mme veuve de Z... agissant en qualité de mandataire de celle-ci, a adressé au syndic une somme de 220 000 francs qui a permis d'apurer entièrement le passif de la liquidation des biens de la SNC, qui s'élevait à 193 320,03 francs ; que le syndic a délivré une quittance subrogative ; que M. Géraud de Z... étant décédé le 23 avril 1985, Mme veuve de Z... a assigné le 4 décembre 1985 M. Y... en remboursement de la somme précitée de 193 320,03 francs, en se fondant sur la subrogation conventionnelle ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 1990) a accueilli cette demande ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis que Mme veuve de Z... était subrogée dans les droits de la masse des créanciers de la SNC Percheron et Compagnie, tout en relevant qu'elle agissait pour le compte de l'un des co-débiteurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1249 et 1250-1er du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a fondé exclusivement sa décision sur la subrogation dont bénéficiait Mme de Z..., et que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept

décembre mil neuf cent quatre vingt onze.