Appeal Regarding Damage Quantification Following Prior Liability Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a second appellate decision from June 14, 1990, which quantified damages and ordered payment following a prior appellate decision of December 21, 1989, that had found the individual liable for harm suffered by another party during surgery. The Court of Cassation rejected the appeal because the challenge to the second ruling was entirely dependent on the annulment of the first ruling, and the appeal challenging the December 21, 1989, decision had already been rejected on June 25, 1991, rendering the current ground for appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Damage Quantification Following Prior Liability Finding: The Court of Cassation rejected the appeal because the challenge to the second ruling was entirely dependent on the annulment of the first ruling, and the appeal challenging the December 21, 1989, decision had already been rejected on June 25, 1991, rendering the current ground for appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the condemnation of the appellant for costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (5e),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :
1°/ Mme Annie X..., demeurant ... (10e),
2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e),
3°/ La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ... (19e),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, par arrêt du 21 décembre 1989, la cour d'appel de Paris a déclaré M. Alain Y... responsable du préjudice subi par Mme Annie X... à la suite d'une opération chirurgicale, décision contre laquelle M. Y... s'est pourvu en cassation ; que, par un second arrêt, en date du 14 juin 1990, la cour d'appel a évalué ce préjudice et condamné M. Y... à en payer le montant ;
Attendu que M. Y... sollicite la cassation de l'arrêt du 14 juin 1990 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt du 21 décembre 1989 ;
Mais attendu que le pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 21 décembre 1989 ayant été rejeté le 25 juin 1991 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze.