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90-16157 Généré par l'IA

Appeal Against Indemnity Order Dismissed

Numéro de cause 90-16157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence which ordered them to pay an indemnity to one entity and dismissed their claim against another insurer. The Supreme Court, referencing that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity of a decision to the rules of law, found that neither of the two grounds of appeal presented by the appellant satisfied the requirements for such a review based on the reasoning provided in the contested decision, leading to the rejection of the appeal and an order for the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Indemnity Order Dismissed: The Supreme Court, referencing that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity of a decision to the rules of law, found that neither of the two grounds of appeal presented by the appellant satisfied the requirements for such a review based on the reasoning provided in the contested decision, leading to the rejection of the appeal and an order for the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation commandement de payer assureur qualité pour recourir lettre de garantie moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, although the dispositive itself cites no substantive article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-20165
Appeal Concerning Indemnification Order Upheld
94-20684
Appeal Regarding Indemnity Payment Upheld
94-16694
Insurance Dispute Appeal Dismissed by Supreme Court
94-17812
Appeal Regarding Insurance Claim Rejection Upheld
91-14447
Company Appeal Against Court of Appeal Decision Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, although the dispositive itself cites no substantive article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., veuve X..., envers la Société de mobilisation et d'avances (SMA) et les Assurances générales de France (AGF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., veuve X..., demeurant ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis civile), au profit de :

1°/ La Société de mobilisation et d'avances (SMA), société anonyme dont le siège social est sis ... (8e),

2°/ Les Assurances générales de France (GAF), dont le siège social est sis ... (2e),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France (AGF), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société de mobilisation et d'avances (SMA), les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une indemnité à la Société de mobilisation et d'avances et l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre des Assurances générales de France ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., veuve X..., envers la Société de mobilisation et d'avances (SMA) et les Assurances générales de France (AGF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.