Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-05013 Généré par l'IA

Appeal Regarding Juvenile Assistance Measures Dismissed

Numéro de cause 91-05013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the Court of Appeal regarding juvenile assistance measures, but the Supreme Court found that the factual elements presented by the appellant did not question the legality of the appealed decision. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Juvenile Assistance Measures Dismissed: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer procédure d'assistance judiciaire fixation de peine des mineurs statut juridique de mineur suppression de l'aide sociale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
87-05081
Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge to Educational Assistance Ruling
88-05074
Appeal Regarding Educational Assistance Rejected
93-05070
Appellant v. Respondent on Educational Assistance Appeal Dismissal
89-05041
Appeal Regarding Educational Assistance Dismissed
89-05051
Educational Assistance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Bélinda Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Premiére Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.