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90-04053 Généré par l'IA

Company Appeal on Suspension of Execution in Amicable Debt Settlement Inadmissible

Numéro de cause 90-04053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by a company against a lower court's decision that refused to retract an order suspending execution measures against an individual who had initiated amicable debt settlement proceedings; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, judgments that rule on procedural incidents, such as this decision pertaining only to the suspension within the amicable settlement process, are not separately appealable to the Court of Cassation unless the law specifically provides for it and this ruling did not terminate the underlying debt dispute.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal on Suspension of Execution in Amicable Debt Settlement Inadmissible: The case involves an appeal by a company against a lower court's decision that refused to retract an order suspending execution measures against an individual who had initiated amicable debt settlement proceedings; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, judgments that rule on procedural incidents, such as this decision pertaining only to the suspension within the amicable settlement process, are not separately appealable to the Court of Cassation unless the law specifically provides for it and this ruling did not terminate the underlying debt dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes jugement civil décisions incidentes cessation de paiement opposition au commandement de payer recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the conditions for raising the inadmissibility issue regarding the appeal, which was done in this case.
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define which interim judgments can be appealed to the Cour de cassation independently of the final judgment on the merits, leading to the declaration of inadmissibility.
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96-04237
Creditor Appeal on Enforcement Suspension in Insolvency Proceedings Ruled Inadmissible
96-04017
Appeal Regarding Inadmissibility of Amicable Debt Settlement Request
95-04110
Amicable Debt Settlement Enforcement Suspension Revocation Appeal Rejection
93-04008
Appeal against Interlocutory Judgment Confirming Debt Relief Admissibility Inadmissible
13/00253
Financing Company Debt Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the conditions for raising the inadmissibility issue regarding the appeal, which was done in this case.

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define which interim judgments can be appealed to the Cour de cassation independently of the final judgment on the merits, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Minolta France, dont le siège social est 357, bis rue d'Estienne d'Orves à Colombes (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1990 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la demande de M. X... ; que le juge d'instance a ordonné la suspension des voies d'exécution diligentées contre celui-ci ; que la société Minolta France a demandé la rétractation de cette ordonnance ; que la décision attaquée n'a pas fait droit à cette requête ;

Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure de règlement amiable, n'a pas mis fin à l'instance engagée par M. X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Minolta France, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;