Creditor Appeal of Amicable Settlement Decision Requires Adversarial Hearing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., opérateur-radio à l'hôpital, demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit de :

1°/ Le Crédit du Nord, pris en sa succursale, ... (Charente-Maritime),

2°/ Le Crédit agricole, dont le siège est boîte postale 42 à Saintes (Charente-Maritime),

3°/ La Société générale, dont le siège est 3, Front de mer à Royan (Charente-Maritime),

4°/ La Chambre de commerce et d'industrie de Limoges (Haute-Vienne),

5°/ Le Cétélem, dont le siège est boîte postale 587 à Bordeaux (Gironde),

6°/ La Sofinco, dont le siège est ... (Essonne),

7°/ Le Créserfi, dont le siège est ... (9e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Donne défaut contre la société Banque Sofinco ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que si le mémoire parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation n'indique pas le nom du signataire, il ressort de la lettre de transmission qui l'accompagne que ce mémoire a été établi par le mandataire, muni d'un pouvoir spécial, de M. X..., conformément aux dispositions de l'article 989, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que

la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département de la Charente-Maritime a déclaré recevable sa requête ; que la société Le Crédit du Nord a formé un recours contre cette décision ; que le juge d'instance l'a accueilli et a déclaré la demande irrecevable ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans débats, le créancier qui avait saisi le juge et le débiteur concerné n'ayant

pas été convoqués ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par un créancier du recours prévu par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1989, contre une décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le tribunal d'instance, qui statuait en matière contentieuse, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort ;

Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saintes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.