Social Security Fund v. Worker (Capital Indemnity vs. Periodic Annuity for Cumulative Work Accidents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an individual who suffered multiple work accidents, with the last one resulting in a permanent disability rate below 10%, for which the social security fund paid a capital indemnity. The appellate court overturned this, ruling that because the cumulative total disability from all accidents reached or exceeded 10%, the indemnity for the last accident should be a periodic annuity based on the total reduction in capacity. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant social security codes, a capital indemnity is mandatory for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, regardless of prior accidents, as the law fixes the rate for each accident and does not make the calculation of the final annuity an exception to the capital indemnity threshold for the last individual accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 688 du Code de procédure civile; Social Security Fund v. Worker (Capital Indemnity vs. Periodic Annuity for Cumulative Work Accidents): The appellate court overturned this, ruling that because the cumulative total disability from all accidents reached or exceeded 10%, the indemnity for the last accident should be a periodic annuity based on the total reduction in capacity. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant social security codes, a capital indemnity is mandatory for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, regardless of prior accidents, as the law fixes the rate for each accident and does not make the calculation of the final annuity an exception to the capital indemnity threshold for the last individual accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the determination of the rate of permanent disability compensation.
This article concerns the composition of the Court of Cassation during the hearing.
This article governs the referral of the case back to another court after cassation (implied by the referral order, though not explicitly cited in the dispositive, it is a standard procedural consequence of cassation; however, based strictly on the rule to include ONLY explicitly cited provisions in the dispositive, and seeing no citation for costs or legal aid in the final orders, this is an exclusion case based on strict interpretation of the dispositive. Re-examining the dispositive: The dispositive only orders cassation, referral, and condemnation to costs. Since the procedural articles cited in the reasoning for the outcome are L. 434-1, L. 434-2, al. 4, and R. 434-1, these must be included.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est à Vesoul (Haute-Saône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Hervé X..., demeurant à Saint-Rémy, Faverney (Haute-Saône),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.