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88-10952 Généré par l'IA

Social Security Agency v. Indemnity for Job Loss

Numéro de cause 88-10952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A social security collection agency appealed a decision that annulled its demand for contributions on an indemnity paid to a former employee following the termination of their employment contract via a settlement agreement. The agency argued that the indemnity, which covered notice, paid leave, and severance, should be subject to social security contributions, especially if the amount was excessive and did not genuinely compensate for prejudice. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower courts correctly determined that the indemnity was agreed upon as a fixed sum to compensate for the job loss and, in the absence of proof that it included salary components, could be entirely excluded from the social security contribution base.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Social Security Agency v. Indemnity for Job Loss: The agency argued that the indemnity, which covered notice, paid leave, and severance, should be subject to social security contributions, especially if the amount was excessive and did not genuinely compensate for prejudice. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower courts correctly determined that the indemnity was agreed upon as a fixed sum to compensate for the job loss and, in the absence of proof that it included salary components, could be entirely excluded from the social security contribution base.

Mots-clés

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conventions de sécurité sociale activité soumise à cotisation perte d'emploi montant de l'indemnité unique assurance chômage résiliation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative phrase in the final order rejecting the appeal.
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05-12473
Social Security Agency Appeal Regarding Transactional Indemnities and Remuneration Subject to Contributions
86-12659
Social Security Agency v. Employer (Departure Indemnities Contribution Base)
90-20033
Social Security Agency v. Employer's Payment for Unemployment Fund Contribution Exclusion
93-10111
Social Security Agency v. Salesman's Indemnity Assessment
18-20730
Social Security Collection Union v. Employee Indemnity Contribution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative phrase in the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sorame, dont le siège est ..., Aussois,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Savoie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord en date du 13 septembre 1982, il a été mis fin au contrat de travail de M. X..., salarié de la société Sorame, moyennant le versement d'une indemnité ; que l'URSSAF a, le 7 septembre 1984, mis en demeure ladite société de lui verser en principal et majorations de retard une somme représentant les cotisations afférentes à cette indemnité ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 décembre 1987) d'avoir annulé la mise en demeure qu'elle avait adressée à la société Sorame, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait poser comme règle de droit que l'indemnité transactionnelle versée au salarié en cas de départ de l'entreprise, indemnité correspondant au préavis, aux congés payés et au licenciement ne naît pas à l'occasion du travail, ce qui exclurait d'emblée toute obligation de cotiser, alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait exclure toute obligation de l'employeur de cotiser sur la fraction d'indemnité correspondant aux préavis et congés payés, alors enfin, que l'arrêt ne pouvait se refuser à rechercher malgré les conclusions si, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son salaire mensuel et en l'absence de circonstances particulières, l'indemnité conventionnelle octroyée n'était pas d'un montant excessif par rapport au préjudice réel, ce qui était de nature à lui faire perdre le caractère de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant estimé que l'indemnité litigieuse avait été convenue forfaitairement pour compenser le préjudice causé par la perte de l'emploi et qu'il n'était pas établi qu'elle comprenait des éléments constitutifs de salaire, les juges du fond ont pu décider qu'elle devait être exclue en totalité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

que leur décision échappe dès lors aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;