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90-16128 Généré par l'IA

Husband's Divorce Appeal Dismissed on Pretextual Grounds

Numéro de cause 90-16128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where a husband appealed a decision, the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the sole claimed error—a failure of the lower court to respond to submissions—was merely a pretext to contest the appellate court's sovereign assessment of the facts alleged against the husband that were presented during the divorce litigation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Husband's Divorce Appeal Dismissed on Pretextual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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cause de divorce mariage fictif classement définitif de la procédure unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale procédure pour diffamation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal.
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93-14806
Husband's Appeal Against Divorce Decree Dismissed for Fault-Based Grounds
89-10361
Husband's Divorce Petition Appeal Dismissed Over Insufficient Evidence
91-17929
Husband's Appeal of Divorce Dismissal Rejected Due to Deficient Appellate Relief Sought
92-15183
Husband's Appeal Regarding Divorce Decree Based on Fault Evidence
92-15342
Spousal Appeal on Divorce Findings Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Lucile Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;

Attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence et de la gravité des faits allégués à l'encontre du mari, qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.