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90-15179 Généré par l'IA

Mortgage Bank Subrogation in Foreclosure Upheld on Lack of Contest of Debt Validity

Numéro de cause 90-15179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision granting a mortgage bank the right to be subrogated into real estate foreclosure proceedings initiated by two other creditors against a third party, arguing the court failed to verify that the bank's debt was certain, liquid, and enforceable by an authentic instrument as required by procedural law. The high court rejected this appeal, reasoning that since the existence, enforceability, and liquidity of the debt invoked by the party seeking subrogation were not contested by the appellants, the lower court was not obligated to conduct the required verification on its own motion.

Regeste Legislator

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article 722 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Mortgage Bank Subrogation in Foreclosure Upheld on Lack of Contest of Debt Validity: The high court rejected this appeal, reasoning that since the existence, enforceability, and liquidity of the debt invoked by the party seeking subrogation were not contested by the appellants, the lower court was not obligated to conduct the required verification on its own motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier droit bancaire banque hypothécaire validité de la poursuite décision exécutoire biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 722 du Code de procédure civile
Brahim, sans rechercher si la créance était certaine, liquide et exigible, constatée dans un titre authentique et exécutoire, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive action, rejecting the appeal.
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07/01810
Successor Company Subrogation in Void Mortgage Foreclosure Proceedings
96-10977
State Subrogation in Seizure Proceedings Upheld Against Debtor Challenge
98-20375
Foreclosure Validity Upheld Despite Alleged Loan Novation
05/04721
Foreclosure Affirmation Despite Debt Certainty Challenge
11/00379
Bank Seizure Upheld After Mortgage Default and Failure to Repay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne les consorts D... Brahim à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This concerns the imposition of a civil fine against the losing parties.

les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This concerns the ordering of costs and expenses against the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Ghislaine C..., épouse A...,

2°/ M. Nacer, Eddine X...,

demeurant tous deux à Mus (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit :

1°/ de la Banque hypothécaire européenne (BHE), dont le siège social est ... (8ème), et le siège administratif au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne),

2°/ de M. Michel, Henri, Robert Z..., demeurant Aubais à Sommières (Gard),

3°/ de M. B..., Corneille Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre MM. Y... et Z... ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 15 février 1990) d'avoir fait droit à la demande de subrogation de la Banque hypothécaire européenne (BHE) dans les poursuites de saisie immobilière dirigées contre les consorts E... par MM. Z... et Y..., alors que la "cour d'appel" (sic) qui se borne, pour autoriser la subrogation de la BHE dans les poursuites de saisie immobilière, à constater que la banque était créancière des consorts D... Brahim, sans rechercher si la créance était certaine, liquide et exigible, constatée dans un titre authentique et exécutoire, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en l'absence de toute contestation sur l'existence, l'exigibilité, la liquidité de la créance invoquée, par le demandeur à la subrogation, le tribunal n'avait pas à effectuer d'office la recherche visée au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts D... Brahim à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;