Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Due to Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered payment of compensation for unfair dismissal to a specialized worker fired in June 1984 after being hired in April 1982, arguing that the appellate court erred by not ordering a further instruction to determine if prolonged or repeated sick leave constituted a sufficiently grave disruption to the business to justify dismissal under the relevant Labor Code article. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court judges have the sovereign power to assess whether they are sufficiently informed to rule without ordering further investigative measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Due to Sick Leave: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court judges have the sovereign power to assess whether they are sufficiently informed to rule without ordering further investigative measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the Court of Appeal violated dominant jurisprudence based on this article in ruling on the merits of the dismissal case.
This provision governed the composition of the Chamber which rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société générale des matières colorantes (GMC), dont le siège est à la Tourtelle, Aubagne (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Floréal X..., demeurant ... à La Penne-Sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1988), que M. X..., engagé le 1er avril 1982 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société anonyme générale des matières colorantes dites GMC, a été licencié le 22 juin 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même prescrire une nouvelle mesure d'instruction, la cour d'appel a violé la jurisprudence dominante de la Cour de Cassation en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, selon laquelle l'absence prolongée du salarié pour maladie ou ses absences répétées, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles apportent un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse indispensable ;
Mais attendu que les juges du fond, apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'ils s'estiment suffisamment informés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;