Fixed-Term Construction Contract Termination for Economic Reasons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, hired for the duration of a specific construction project, was dismissed for economic reasons and sued for damages, arguing that his fixed-term contract, established for a construction site, could not be terminated for economic motives under the law of 1979 unless there was gross misconduct or force majeure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a contract established for the duration of a construction site is considered to be a contract of indefinite duration in the absence of any contrary indication, thereby allowing for termination based on economic grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Fixed-Term Construction Contract Termination for Economic Reasons: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a contract established for the duration of a construction site is considered to be a contract of indefinite duration in the absence of any contrary indication, thereby allowing for termination based on economic grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert C..., demeurant à Beaucaire (Gard), Ile du Pilet, route de Fourques,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Poclain, société anonyme, dont le siège est au Plessis Belleville (Oise),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Z..., Y..., M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Poclain, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1987), que M. C... a été engagé le 22 juin 1981 par la société Poclain, en qualité de mécanicien pour la durée d'un chantier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 février 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ayant été conclu pour la durée d'un chantier, était à durée déterminée et ne pouvait, en raison de la loi du 3 janvier 1979, être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ce qui excluait sa rupture pour motif économique ; Mais attendu que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est en l'absence de toute indication contraire, à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;