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89-19686 Généré par l'IA

Commercial Lease Assignee's Appeal on Lease Renewal Occupancy Requirement

Numéro de cause 89-19686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a commercial lease assignee, appealed a decision upholding a notice to vacate and ordering eviction, arguing that the lower court erred by not considering whether it could aggregate its operational time with that of its predecessor to meet the three-year occupancy requirement for lease renewal rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by confirming that the appellant had not operated the business for the three years preceding the notice's effective date, thereby negating the requirement to examine the aggregation rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, REJETTE le pourvoi; Commercial Lease Assignee's Appeal on Lease Renewal Occupancy Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by confirming that the appellant had not operated the business for the three years preceding the notice's effective date, thereby negating the requirement to examine the aggregation rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commercial ordre d'évacuation validité de la résiliation de bail cessionnaire droits du bailleur date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953
The court rejected the appeal, implying that the Court of Appeal correctly applied or interpreted this provision regarding the right to renewal.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-12545
Commercial Lease Renewal Dispute and Rent Determination Appeal
87-14365
Property Owner Appeal Regarding Commercial Lease Statute Application to Subsequent Lease
19/001021
Property Owner Appeal on Commercial Lease Renewal Rent Upheld
69-11387
Commercial Lease Renewal Admissibility Dispute
02-15897
Commercial Lease Termination and Eviction Appeal Regarding Procedural Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953

The court rejected the appeal, implying that the Court of Appeal correctly applied or interpreted this provision regarding the right to renewal.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bazar de l'Automobile, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

1°) de M. Auguste G..., demeurant BP. 209, à Basse-Terre (Guadeloupe),

2°) de M. Jacques G..., demeurant zone industrielle de Jarry, BP. 2051, à X... Mahault (Guadeloupe),

3°) de Mme Paulette A..., demeurant ... (15ème),

4°) de la société Henri Pauvert et Compagnie, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., J..., Z..., D..., Y..., I..., C..., F... E..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de la société Bazar de l'Automobile, de Me Odent, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Bazar de l'Automobile de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société Henri Pauvert et Compagnie ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts G..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont, le 28 décembre 1982, fait délivrer congé à la société Bazar de l'Automobile, cessionnaire du droit au bail consenti à la société Henri Pauvert et Compagnie ; Attendu que la société Bazar de l'Automobile fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé et ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, que, pour justifier de son droit au renouvellement, le cessionnaire du bail commercial a droit d'ajouter sa propre durée

d'exploitation à celle du cédant, lorsqu'il exploite le même fonds que celui qu'exploitait le cédant, ou encore lorsque le bailleur a autorisé, soit par le bail, soit par un acte séparé, le changement d'activité ; qu'en énonçant à tort que le cessionnaire ne peut pas ajouter sa durée d'exploitation à celle du cédant, ce qui l'a conduite à

ne pas rechercher si la société Bazar de l'Automobile se trouvait dans un cas où elle pouvait ajouter sa durée d'exploitation à celle de son cédant, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 par fausse interprétation ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Bazar de l'Automobile était cessionnaire du seul bail depuis le 21 mai 1981, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que cette société n'avait pas exploité le fonds de commerce pendant les trois années précédant la date d'effet du congé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;